Termes et Conditions

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Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE VAVE.io

Version n° 1 – Dernière modification le 29/02/2020

1 Introduction Présentation des conditions générales d’utilisation

Acceptation des CGU












Définitions utilisées 
Le site VAVE.io est édité et exploité par Golden Chain, société par actions simplifiée au capital social de 500 euros, dont le siège social est situé 34 rue Blanche 92800 Puteaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 840 510 242 (« Golden Chain »). Les présentes CGU régissent tout accès au Site et toute utilisation des Services, par tout Utilisateur, quel que soit son statut. En fonction de leur statut, certains Utilisateurs pourront être tenus d’accepter des conditions particulières complétant les présentes CGU préalablement à toute utilisation des Services.  Tout accès ou utilisation du Site vaut acceptation sans réserve des présentes CGU. VAVE.io  se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications des CGU sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne, mais ne prévalent pas sur les éventuelles conventions bilatérales conclues antérieurement entre VAVE.io  et les Utilisateurs, en cas de contradiction. Chaque utilisation du Site par l’Utilisateur constitue l’acceptation de la dernière version des CGU publiée sur le Site. Les Utilisateurs peuvent manifester leur refus des CGU modifiées en se désinscrivant du Site selon les modalités prévues aux présentes CGU. Les termes commençant par une majuscule dans les présentes CGU sont définis ci-dessous, étant précisé que les termes définis au singulier doivent s’entendre également au pluriel. Actif désigne un titre financier émis par un Émetteur et inscrit dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, conformément aux articles L. 211-3 et suivants du code monétaire et financier. CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation. Club deal désigne tout Utilisateur voulant créer un espace privé afin de présenter des perspectives ou  Actif auprès d’un Émetteur, par le biais de la Solution. Émetteur désigne tout Utilisateur utilisant la Solution pour émettre et/ou gérer des Actifs. Espace Personnel désigne l’interface individualisée permettant à un Émetteur ou un Investisseur d’accéder aux Services, et dont l’accès nécessite l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe. Cet espace est un lieu privatif sous l’entière et seule responsabilité de son administrateur. Investisseur désigne tout Utilisateur ayant souscrit (ou s’étant vu attribuer) au moins un Actif auprès d’un Émetteur, par le biais de la Solution. Procédure KYC désigne la procédure d’identification des Utilisateurs effectuée par VAVE.io  pour se conformer aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Services désignent l’ensemble des services fournis par VAVE.io  aux Utilisateurs par le biais du Site et/ou de la Solution. Site désigne le site VAVE.io Solution a le sens qui lui est donné à l’article 5. Utilisateur désigne toute personne morale ou physique accédant au Site, qu’elle utilise ou non les services fournis par celui-ci. Les Utilisateurs comprennent notamment les Émetteurs, les Investisseurs et les Visiteurs. Visiteur désigne tout utilisateur s’étant inscrit sur le Site, mais n’ayant pas l’intention d’utiliser la Solution en tant qu’Émetteur, Fondateur, club deal ou en tant qu’Investisseur.
2 Données à caractère personnel recueillies par VAVE.io
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément: – que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de VAVE.io  font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ; – que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à VAVE.io  – avoir pris connaissance et accepté la politique générale de confidentialité disponible sur le site VAVE.io et à l’annexe des présentes CGU. L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
3 Déclarations et engagements de l’utilisateur  Sans préjudice des autres obligations prévues dans les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent et certifie que les déclarations suivantes sont exactes : 3.1. L’Utilisateur reconnaît que le Site n’est accessible, sous réserve des éventuelles restrictions susceptibles d’être adoptées par VAVE.io , qu’aux personnes physique disposant de la pleine capacité juridique pour accepter les présentes CGU et aux personnes morales agissant par l’intermédiaire de personnes physiques disposant de la capacité pour contracter au nom et pour le compte de ces personnes morales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal. 3.2. L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. 3.3. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ou sociales, et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de VAVE.io  ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. 3.4. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services. 3.5. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec d’autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs. 3.6. L’Utilisateur reconnaît qu’il s’engage à respecter la confidentialité sur toutes les informations qui lui seraient données dans les différents espaces privés des Fondateurs ou des clubs deals. Cet accord de confidentialité est unilatéral et  engage l’utilisateur du service qui viendrait à accéder à un espace Privé d’un Fondateur ou d’un club deal.  Il sera tenu de garder confidentielles les informations qui lui seront communiquées par l’émetteur.  De même, tous les utilisateurs détenteurs d’un compte Fondateur ou Club Deal, s’engagent à respecter une stricte confidentialité sur les différents utilisateurs membres qui sont inscrit dans cet espace. En particuliers, il est parfaitement interdit de faire état de la présence au sein d’un groupe Fondateur ou club deal d’une personnes physiques ou morales utilisatrices de cet espace. Aucuns documents ou informations transmises par un Utilisateur ne pourront être divulgués par le Fondateur ou le Club Deal qui a reçu ses éléments. 3.7. L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. 3.8. L’Utilisateur s’engage à fournir à VAVE.io  toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec VAVE.io  en vue de la bonne exécution des présentes. 3.9 L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour s’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (les « Contenus »). L’Utilisateur garantit à VAVE.io  qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de VAVE.io  L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ; des Contenus contrefaisants ; des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ; des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ; des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ; et  plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. 3.10. L’Utilisateur reconnaît que les modèles de contrats et actes juridiques pouvant être mis à sa disposition par VAVE.io  dans le cadre des Services ne constituent pas des conseils, avis ou consultations juridiques. L’Utilisateur reconnaît enfin que la génération par VAVE.io  desdits modèles de contrats et actes juridiques ne l’exonère pas d’avoir recours aux services d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit habilité par la loi à fournir des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé. Un tel professionnel est seul à même d’adapter la documentation juridique aux besoins précis de l’Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît avoir été invité par VAVE.io  à consulter un professionnel du droit dans le cadre de l’élaboration de cette documentation juridique. En toute hypothèse, l’Utilisateur (lorsqu’il possède la qualité d’Émetteur) reconnaît que la souscription par les Investisseurs des Actifs produit des conséquences juridiques qu’il appartient à l’Émetteur d’évaluer et de gérer. En aucun cas VAVE.io  ne saurait être tenu responsable de l’incapacité de l’Émetteur à honorer ses obligations issues de l’émission desdits Actifs. 3.11. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations contenues dans son Espace Personnel, dont aucune copie ne lui sera fournie. 3.12. L’Utilisateur reconnaît que l’accès à son Espace Personnel et son utilisation des Services pourront être temporairement impossibles en cas de survenance de dysfonctionnements techniques ou informatiques, ou de tout cas de force majeure (défini comme tout évènement imprévisible, irrésistible et échappant au contrôle de VAVE.io)
4 Comportements prohibés sur le site
4.1. Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ; l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ; l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ; l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale; les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ; l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ; plus généralement, toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus. 4.2. Il est strictement interdit d’utiliser des informations inexactes ou frauduleuses pour émettre des Actifs par le biais de la Solution. 4.3. Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de VAVE.io . 4.4. Sont également strictement interdits :  (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,  (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de VAVE.io (iii) tous détournements des ressources système du Site,  (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,  (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,  (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de VAVE.io  ou des usagers de son site, et enfin plus généralement  (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. 4.5. Il est strictement interdit de transférer son compte d’une façon payante ou gracieuse sans en avertir VAVE.io au préalable, qui pourra émettre dans un délai de 30 jours une opposition éventuelle à cette cession dans le cas où le nouvel administrateur n’apporte pas toutes les garanties pour maintenir l’offre de service présente dans ledit compte au moment de la transaction envisagée. 
5 Sanctions en cas de violation des CGU En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, VAVE.io  se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ; supprimer tout contenu mis en ligne sur le site ; publier sur le site tout message d’information que VAVE.io  jugera utile ; avertir toute autorité concernée ; et engager toute action judiciaire.
6 À faire et à ne pas faire sur VAVE.io
À faire










À ne pas faire
6.1 À faire : respecter toutes les lois applicables, y compris, de manière non limitative, les lois en matière de protection de la vie privée, les lois relatives aux droits de propriété intellectuelle, les lois relatives aux e-mails non sollicités, les lois relatives au contrôle des exportations, les lois fiscales et les exigences réglementaires ; nous communiquer des informations exactes et à les mettre à jour ; utiliser votre nom réel sur votre profil ; utiliser les Services de façon professionnelle. 6.2. À ne pas faire : créer une fausse identité sur VAVE.io, contrefaire votre identité, créer un profil de Membre pour n’importe qui d’autre que vous-même, ou utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre ; développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, des dispositifs, des scripts, des robots ou tout autre moyen ou processus (notamment des robots d’indexation, des modules d’extension de navigateur et compléments, ou toute autre technologie) visant à effectuer du web scraping des Services ou à copier par ailleurs des profils et d’autres données des Services ; remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès ou utiliser des limites de Service (comme des limitations sur des recherches de mot-clé ou des vues de profil) ; copier, utiliser, divulguer ou distribuer toute information obtenue auprès des Services, que ce soit directement ou par le biais de tiers (tels que des moteurs de recherche), sans le consentement de VAVE.io  divulguer des informations que vous n’avez pas l’autorisation de communiquer (comme des données à caractère personnel d’autres personnes, y compris votre employeur) ; violer les droits de propriété intellectuelle d’autrui, concernant notamment les droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux ou tout autre droit de propriété. Par exemple, ne pas copier ni distribuer (sauf par le biais de la fonctionnalité de partage mise à disposition) les posts ou tout contenu de membres sans leur permission, qu’ils peuvent donner en publiant sous une licence Creative Commons ; violer les droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de VAVE.io ce qui comprend, mais sans s’y limiter :  la copie ou la distribution de nos vidéos d’apprentissage ou d’autres supports ou  (ii) la copie ou la distribution de nos technologies, à moins qu’elles n’aient été diffusées sous licence open source,  (iii) l’utilisation du terme “VAVE.io ” ou de nos logos dans un nom commercial, une adresse e-mail ou une URL, sauf de la manière décrite dans les Consignes sur l’utilisation des marques ; publier quoi que ce soit qui contienne des virus, vers informatiques ou tout autre code dangereux ; faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, déchiffrer ou, de manière générale, tenter d’obtenir le code source des Services ou de toute technologie connexe qui n’est pas en open source ; sous-entendre ou déclarer que vous êtes affilié ou sponsorisé par VAVE.io  sans notre consentement exprès (par exemple, vous faire passer pour un formateur agréé VAVE.io )  louer, proposer en bail, prêter, commercialiser, vendre/revendre ou monnayer autrement les Services ou données associées ou y accéder sans l’accord de VAVE.io  créer des liens profonds vers nos Services à toute fin autre que de promouvoir votre profil ou un groupe sur nos Services, sans l’accord de VAVE.io   utiliser des bots informatiques ou d’autres méthodes automatisées afin d’accéder aux Services, ajouter ou télécharger des contacts, envoyer ou rediriger des messages ; surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité des Services à des fins concurrentielles ; utiliser la technique du “framing”, de la “mise en miroir” ou, d’une manière générale, simuler l’apparence ou le fonctionnement des Services ; recouvrir ou modifier autrement les Services ou leur apparence (par exemple en insérant des éléments dans les Services ou en supprimant, en couvrant ou en masquant une publicité incluse sur les Services) ; perturber le fonctionnement des Services ou imposer une charge disproportionnée sur ceux-ci (p.ex. spam, attaque par déni de service, virus, algorithme de jeu) ; et/ou violer les Politiques de la communauté professionnelle ou toute condition supplémentaire en rapport avec un Service spécifique fourni, lors de votre inscription à un tel Service ou de votre première utilisation de ce Service, ainsi que les conditions VAVE.io le cas échéant.
7 Exonération et limitation de responsabilité au profit de VAVE.io Absence de garantie














Exclusion de responsabilité
























Base des négociations et exclusions
7.1 Absence de garantie Ceci constitue notre avis de non-responsabilité quant à la qualité, sûreté ou fiabilité de nos Services.  VAVE.io  et ses sociétés affiliées ne formulent aucune déclaration et ne donnent aucune garantie concernant les services, y compris que les services ne seront pas interrompus ou sans erreur et fournissent les services (y compris le contenu et les informations) “en l’état” et “selon les disponibilités”. dans toute la mesure permise par la loi applicable, VAVE.io  et ses sociétés affiliées rejettent toute garantie implicite ou légale, y compris toutes les garanties implicites de titre, d’exactitude des données, d’absence de contrefaçon, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. 7.2 Exclusion de responsabilité Restrictions à notre responsabilité juridique envers vous. Dans toute la mesure permise par la loi (et à moins que VAVE.io  ne conclue un accord écrit séparé qui annule ce contrat), VAVE.io , y compris ses sociétés affiliées, n’aura aucune responsabilité découlant de ce contrat pour des pertes de bénéfices ou opportunités commerciales perdues, la réputation (par ex. des déclarations insultantes ou diffamatoires), la perte de données (par ex. les interruptions ou les pertes de vos données ou de votre contenu, de leur utilisation, ou de changements apportés) ou tous dommages indirects, fortuits, consécutifs, spéciaux ou punitifs. VAVE.io  et ses sociétés affiliées n’auront pas de responsabilité envers vous en relation avec ce contrat pour des montants qui dépassent : le montant total des frais payés ou payables par vous à vave.io  pour les services pendant la durée de ce contrat, le cas échéant, ou 1 000 dollars us. 7.3 Base des négociations et exclusions Les restrictions de responsabilité de cette section s’inscrivent dans la base de négociation entre vous et VAVE.io  et s’applique à toutes les demandes de dédommagement (par exemple, garantie, responsabilité civile, négligence, contrat et droit) y compris si VAVE.io  ou ses sociétés affiliées ont été informées de l’éventualité d’un tel dommage, et même si ces recours en responsabilité ne remplissent pas leur ultime finalité. Ces restrictions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de mort ou de blessure personnelle, de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou en cas de négligence due à la violation d’une obligation substantielle, une obligation assez substantielle pour en faire la condition préalable pour fournir des services et sur lesquels vous pouvez raisonnablement compter, mais uniquement dans la mesure où les dommages ont directement été causés par la violation et étaient prévisibles à la conclusion de ce Contrat et dans la mesure où ils sont typiques dans le contexte de ce Contrat.
8 Description des services proposés

8.1 VAVE.io  fournit une solution logicielle facilitant l’émission d’Actifs par les Émetteurs, puis leur administration postérieure à leur émission. Les Actifs sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé conformément aux articles L. 211-3 et suivants du CMF (la « Solution »). La Solution permet aux détenteurs des Actifs émis par un Émetteur d’administrer ceux-ci par le biais d’une interface dédiée. Les Investisseurs peuvent souscrire aux Actifs directement par le biais de la Solution, en créditant leur Compte de Paiement d’un montant équivalent au prix de souscription. Enfin, les Visiteurs ont la possibilité de tester la Solution en simulant l’émission ou la souscription d’Actifs fictifs. 8.2. VAVE.io  n’intervient pas dans la levée de fonds réalisée par les Émetteurs par le biais de l’émission des Actifs, et sa responsabilité ne saurait en cas être engagée par un Investisseur du fait de la souscription par celui-ci d’un quelconque Actif. La solution proposée par VAVE.io  étant strictement technologique,  VAVE.io  ne fournit aucun service réglementé.  En particulier, les services fournis par VAVE.io  aux Émetteurs et aux Investisseurs ne constituent pas une activité d’intermédiation en biens divers, de conseil en investissement ou de gestion d’organisme de placement collectif.  Chaque Investisseur doit évaluer les opportunités d’investissement accessibles par le biais du Site et déterminer si elles sont appropriées compte tenu de ses objectifs d’investissement et de sa situation financière. Chaque Investisseur est encouragé à consulter un conseiller financier avant de souscrire un Actif. 8.3 Juridiquement, l’émission des Actifs est effectuée par la réalisation par les Émetteurs et les Investisseurs des formalités légales nécessaires. Le décompte des Actifs possédés par un Investisseur disponible dans son Espace Personnel ne constitue pas la propriété de celui-ci sur les Actifs, et n’en constitue pas non plus une preuve. Conformément aux articles L. 211-3 et suivants du code monétaire et financier, la propriété des Actifs résulte de la seule inscription au nom de l’Investisseur dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé ; le décompte disponible dans l’Espace Personnel se contentant de reproduire ces droits de propriété sous une forme facilement lisible par l’Investisseur. 8.4. VAVE.io  ne saurait être tenu responsable d’éventuels manquements d’un Émetteur aux règles générales applicables aux sociétés ou aux règles spécifiques aux titres financiers émis, et notamment à la réglementation des offres au public de titres financiers. 8.5. Dans le cadre de la Solution, les Émetteurs mandatent VAVE.io  pour réaliser l’inscription des Actifs dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, conformément aux dispositions de l’article R. 211-3 du code monétaire et financier. En cette qualité de mandataire, VAVE.io  se conforme aux dispositions de l’article R. 211-9-7 du code monétaire et financier et fournit notamment aux Investisseurs leurs relevés d’opération. 8.6. À titre complémentaire à la prestation principale décrite aux présentes CGU, VAVE.io  peut également fournir des services de mise à disposition de modèles d’actes juridiques. VAVE.io  peut également permettre aux Utilisateurs, par le biais d’un logiciel, de personnaliser eux-mêmes lesdits modèles en répondant à un questionnaire, et de télécharger les documents ainsi créés. Dans le cadre des services décrits au paragraphe précédent, il est précisé que VAVE.io  n’est pas un cabinet d’avocats et de fournit ni conseil juridique, ni consultation juridique, ni service de rédaction d’actes sous seing privé (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
9 Inscription sur le site
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription ainsi que dans les formulaires KYC sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel lorsque cela est nécessaire. L’Utilisateur s’engage en outre à communiquer à VAVE.io à sa demande, tout justificatif relatif à ces informations. La violation par un Utilisateur des obligations définies au paragraphe précédent autorise VAVE.io  à prendre une ou plusieurs mesures prévues aux présentes CGU. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un Espace Personnel. L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L’Utilisateur est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter VAVE.io  aux coordonnées mentionnées aux présentes CGU s’il remarque que son compte a été utilisé par un tiers à son insu.
10 Tarifs et modalités de paiement
La fourniture des Services aux Émetteurs est susceptible de donner lieu à une facturation, dont les modalités seront précisées dans les conditions particulières conclues entre l’Émetteur et VAVE.io 
11 Modalité de la souscription des actifs dans les clubs deals privés Conditions suspensives

































Validation des investisseurs par l’Emetteur
11.1. Conditions suspensives L’émission de tout Actif par un Émetteur est soumise à la réalisation de diverses formalités légales spécifiques à la nature juridique de l’Actif émis. En outre, la réalisation de l’émission peut être soumise à la levée de conditions suspensives de nature contractuelle, définies préalablement par l’Émetteur. D’une manière générale, les opérations de levée de fonds réalisées par le biais de la Solution sont soumises à une condition suspensive afférente à l’atteinte d’un montant de souscription minimal. Ce montant est défini par l’Émetteur et figure dans la description de l’opération qui peut être consultée par les Investisseurs. Sauf stipulation contraire figurant dans la documentation juridique relative à l’émission de l’Actif concerné, les souscriptions des Investisseurs sont reçues à titre conditionnel. Elles ne deviennent définitives qu’en cas de levée de la condition suspensive susmentionnée, ainsi que de toute autre condition suspensive stipulée dans la documentation juridique. Si les conditions suspensives stipulées dans la documentation juridique relative à l’émission de l’Actif ne sont pas levées, l’Actif n’est pas émis et les souscriptions des Investisseurs deviennent caduques. Les différents Investisseurs ayant participé à la levée de fonds sont alors crédités du montant correspondant à leur souscription par débit du compte sur lequel les fonds ont été versés. 11.2. Validation des Investisseurs par l’Émetteur L’identité des Investisseurs souhaitant souscrire à un Actif en cours d’émission est communiquée à l’Émetteur par VAVE.io L’Émetteur peut ensuite décider d’interdire à certains Investisseurs de souscrire à ses Actifs. Ces choix sont effectués par le biais d’une page dédiée intégrée dans la Solution.
12 Absence de garantie des investissements réalisés 
L’Utilisateur reconnaît être conscient que la souscription de titres financiers émis par de jeunes entreprises non cotées présente un risque élevé de perte du capital investi et d’absence de liquidité. En aucun cas VAVE.io  ne pourra être tenu pour responsable des pertes pouvant découler d’une souscription réalisée par le biais de la Solution.
13 Résiliation / Désinscription
13.1. Les visiteurs et les investisseurs peuvent se désinscrire du site à tout moment en envoyant un courrier électronique à notre adresse électronique officielle bonjour@vave.io. VAVE.io  procède alors à la fermeture du compte et supprime les informations personnelles concernant le Visiteur ou Investisseur concerné, sous réserve de ses obligations légales tenant notamment à la préservation d’archives. Il est précisé que la désinscription d’un Investisseur n’affecte pas la propriété par celui-ci des Actifs souscrits par le biais de la Solution. [Au moment de sa désinscription, l’Investisseur recevra un courriel de la part de VAVE.io  l’invitant à prendre contact avec le ou les Émetteurs des Actifs qu’il a souscrits ou acquis, en vue de poursuivre leur gestion hors du cadre de la Solution.] 13.2. Les Émetteurs peuvent se désinscrire en suivant la procédure définie par les conditions particulières réservées aux Émetteurs. 13.3. Un Fondateur ou Club Deal pourra désabonner tout utilisateur de son espace privé. En aucun cas, la responsabilité de VAVE.io ne pourra etre engagée ni par celui qui est désabonné ni par celui qui a désabonné. Chaque utilisateur est seul responsable des consentements qui l’a réalisé sur VAVE.io VAVE.io met à la disposition sa technicité pour fluidifier et gérer les consentements émis reçus et réciproques.
14 Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Les contestations sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU seront confiées à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de NANTERRE, sous réserve des règles de procédure impératives contraires. 
15 Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) exploités par VAVE.io  au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de VAVE.io  sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
16 Publicité VAVE.io  se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont VAVE.io  sera seule juge. VAVE.io  se réserve la faculté d’insérer les Contenus dans ses communications promotionnelles, dans l’objectif de mettre en avant l’expérience des Utilisateurs sur le Site. VAVE.io  se réserve également la faculté d’insérer dans ses communications promotionnelles des descriptions des usages du Site réalisés par les Utilisateurs. VAVE.io  ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site. VAVE.io  n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation. VAVE.io  n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur  et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
17 Responsable du site web & mentions légales Le Site est édité par VAVE.io  VAVE.io  peut être contactée aux coordonnées suivantes : Adresse postale : 34 rue Blanche 92800 Puteaux,  Adresse électronique : contact@VAVE.io   Le Site est hébergé par la société [·], dont le siège social est situé [·]. Le directeur de la publication est Mehdi RADI Numéro de TVA intracommunautaire :]
18 Plaintes relatives au contenu
Coordonnées pour les plaintes relatives au contenu publié par nos Membres. Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Nous exigeons que les membres publient des informations exactes qui ne contreviennent pas aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Nous disposons d’une politique et d’une procédure de plainte concernant le contenu publié par nos Membres.
19 Comment nous contacter Nos coordonnées. Notre Assistance clientèle fournit également des informations sur nos Services.

ANNEXE

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE VAVE.IO

Version n° 1 – Dernière modification le 03/06/2020

1. Présentation de notre Politique de Confidentialité 1.1. Chez VAVE.io , (nous/notre/nos) nous nous engageons à préserver la vie privée des Utilisateurs de notre Site et de la Solution, et plus largement de toute personne physique qui visite notre Site et/ou à qui nous fournissons d’autres produits ou services (vous/votre/vos). 1.2. VAVE.io  développe et exploite une solution logicielle permettant l’émission d’Actifs sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé et leur gestion postérieurement à leur émission. Dans le cadre de cette activité, nous sommes amenés à traiter des données personnelles les Utilisateurs. La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») expose nos pratiques de collecte et de partage de données personnelles dans le cadre nos activités, en particulier sur notre Site et dans le cadre de la fourniture des Services, et vise à vous informer sur l’utilisation de ces données et de la façon dont nous partageons les informations personnelles que nous traitons vous concernant. 1.3. Le responsable du traitement des données est VAVE.io  1.4. Cette Politique de Confidentialité a pour objet d’expliquer nos pratiques en matière de confidentialité et couvre les questions suivantes : Quelles sont les données personnelles que nous sommes susceptibles de collecter vous concernant ? Comment pouvons-nous utiliser vos données personnelles ? Comment protégeons-nous vos données personnelles ? Comment nous contacter et exercer vos droits concernant vos données personnelles ? Quelle est notre Politique de Gestion des Cookies ? Comment les modifications à la Politique de Confidentialité et Politique de Gestion des Cookies seront apportées ?
2. Les informations que nous sommes susceptibles de collecter vous concernant 2.1. Nous collectons et traitons non exhaustivement tout ou partie des informations suivantes vous concernant:  Les informations que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services et de la Plateforme. Ces informations contiennent par exemple les données relatives à votre inscription et à votre compte utilisateur (nom, identifiant, adresse électronique), ainsi que d’autres coordonnées telles que votre adresse ou des informations relatives à votre état civil.  Les informations que vous nous fournissez et que nous collections par ailleurs dans le cadre de la Procédure KYC. Ces informations contiennent par exemple pour les personnes physiques la copie de pièce d’identité, le justificatif de domicile. Les informations relatives aux Actifs. Ces informations comportent les données techniques, financières, de paiement et de toute autre nature relatives à une souscription d’Actif ou à une transaction portant sur des Actifs, et qui se rapportent à vous en qualité d’Actionnaire ou d’Emetteur. Nos échanges. Si vous nous contactez, nous conservons normalement un relevé de cette correspondance. Les données relatives au Site et à l’utilisation de votre connexion. Ces données incluant notamment les logs de connexion et détails de vos visites sur le Site ainsi que les informations recueillies grâce aux cookies et aux autres technologies de suivi comprenant de manière non exhaustive, votre adresse IP, la version de votre navigateur et de votre système d’exploitation, les données relatives au trafic, les données de localisation, les journaux web et autres données de connexion, ainsi que les ressources auxquelles vous accédez.  
3. Utilisation de vos données personnelles 3.1. Dans cette section, nous exposons les finalités pour lesquelles nous utilisons vos données personnelles collectées par le biais du Site et/ou dans le cadre de la fourniture de nos Services ainsi que, conformément à nos obligations en vertu du droit européen et national, les « fondements juridiques » sur lesquelles nous nous basons pour traiter vos données.  3.2. Ces «  fondements juridiques » sont   exposés dans le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD ») qui autorise les entreprises à traiter des données personnelles uniquement sur la base des « fondements juridiques » spécifiques prévus par le RGPD et les lois nationales prises pour son application telles que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »). Voici les principaux fondements juridiques justifiant l’utilisation de vos données personnelles :  Consentement : lorsque vous avez consenti à ce que nous utilisions vos données personnelles (un formulaire de collecte de votre consentement vous sera soumis à cette fin et vous pouvez retirer votre consentement en nous contactant selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité). Exécution du contrat : lorsque vos données personnelles sont nécessaires pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat avec vous, par exemple dans le cadre de la fourniture de certains Services. Obligation légale : lorsque nous devons utiliser vos informations pour nous conformer à nos obligations légales. Intérêts légitimes : lorsque nous utilisons vos données personnelles pour la poursuite d’un intérêt légitime et que les raisons pour lesquelles nous les utilisons priment sur toute atteinte à vos droits en matière de protection des données. Réclamation légale : lorsque vos informations nous sont utiles pour défendre, poursuivre ou faire une réclamation contre vous, ou un tiers. 3.3. Nous traitons vos données personnelles en qualité de responsable de traitement pour les finalités suivantes : Pour vous fournir les Services et vous permettre d’utiliser le Site : afin de vous permettre en particulier d’accéder au Site et d’utiliser ses fonctionnalités. Pour communiquer efficacement avec vous et mener nos activités : afin de mener nos activités, y compris pour répondre à vos questions, et communiquer avec vous par tous moyens. Fondements juridiques :exécution du contrat, intérêts légitimes Pour vous fournir de la documentation promotionnelle : pour vous fournir des mises à jour et des offres, lorsque vous avez choisi de les recevoir. Nous pouvons également utiliser vos informations pour commercialiser nos propres produits et services et ceux de nos partenaires commerciaux par courrier, e-mail, SMS, téléphone et fax. Lorsque la loi l’exige, votre consentement sera requis lors de la collecte de vos données pour mener ces formes de prospection commerciale. Vous aurez la possibilité de vous désabonner ou de vous retirer de toute communication ultérieure sur tout support de publicité électronique qui vous est envoyé, ou vous pouvez vous désabonner en nous contactant conformément à la rubrique  « Nous contacter » ci-dessous. Fondements juridiques :consentement, intérêt   légitime (pour vous tenir au courant des nouveautés relatives à nos produits et Services) A des fins de recherche et de développement : pour analyser vos informations personnelles afin de mieux comprendre vos besoins en matière de services et de publicité et ceux de nos autres Utilisateurs, de mieux comprendre notre marché et de développer nos produits et services ; réaliser des statistiques de performance commerciale, analyser et suivre l’audience de nos sites et en faciliter la navigation, ainsi que celles de nos pages dédiées sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, LinkedIn, Twitter et YouTube). Fondements juridiques :intérêts légitimes (pour nous permettre d’améliorer nos produits et services) Pour mener à bien des Procédures KYC et surveiller certaines activités : afin de vérifier en particulier votre identité et assurer ainsi votre sécurité, celle des autres Utilisateurs, assurer la qualité des Services, lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Fondements juridiques :exécution du contrat, intérêts légitimes, obligations légales Pour vous informer des changements : pour vous informer des changements sur nos Services. Fondements juridiques :intérêts légitimes Pour nous assurer que le contenu de la Plateforme est pertinent : pour nous assurer que le contenu du Site est présenté de la manière la plus adaptée pour vous et pour votre appareil, ce qui peut inclure la transmission de vos données à des partenaires commerciaux, fournisseurs et/ou prestataires de services. Fondements juridiques : intérêts légitimes (pour nous permettre de vous fournir du contenu et des Services sur le Site)  Pour réorganiser ou opérer des changements à notre activité : au cas où: (i) nous sommes sujets à des négociations concernant la vente de notre activité ou une partie de celle-ci à un tiers ;  (ii) nous sommes vendus à un tiers ; ou  (iii) nous subissons une réorganisation, nous pourrions être contraints de transférer vos données personnelles au tiers concerné (ou ses conseillers) dans le cadre de tout processus d’audit afin d’analyser toute vente ou réorganisation envisagée.  Nous pouvons également être amenés à transférer vos informations personnelles à cette entité de réorganisation ou à un tiers après la vente ou la réorganisation pour qu’ils puissent les utiliser aux mêmes fins que celles définies dans cette politique. Fondements juridiques : intérêts légitimes Dans le cadre d’obligations légales ou réglementaires : au titre de leurs obligations légales de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, nous pouvons ainsi que nos prestataires de paiement traiter et combiner vos informations personnelles pour nous conformer à nos exigences réglementaires ou pour dialoguer avec les autorités selon le cas, ce qui peut inclure la divulgation de vos informations personnelles à des tiers, aux services judiciaires, de police et/ou à des autorités de régulation dans le cadre de requêtes, procédures ou enquêtes par ces parties partout dans le monde. Fondements juridiques :obligation légale, réclamation légale, intérêts légitimes
4. Transfert, stockage et sécurité de vos données personnelles Sécurité





























Transfert des données en dehors de l’EEE 
















Durée de conservation 











A. Sécurité 4.1. Aucun transfert de données sur Internet ou sur le Site ne peut être garanti contre les intrusions. Toutefois nous maintenons des mesures de protection physique et électronique afin de protéger vos données personnelles. 4.2. Les destinataires de ces données sont le service juridique et les services commerciaux de VAVE.io  4.3. VAVE.io  se réserve le droit de communiquer certaines de vos données personnelles aux Émetteurs des Actifs pour lesquels vous avez exprimé une intention de souscription, ainsi qu’à ses sous-traitants, prestataires ou autorités administratives ou judiciaires, dans le cadre de l’accomplissement des finalités précitées, et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des missions qui leur sont confiées. 4.4. Toutes les informations que vous nous fournissez sont stockées au sein de nos serveurs sécurisés ou ceux de nos sous-traitants et sont accessibles et utilisées conformément à nos politiques et normes de sécurité. Lorsque nous vous avons fourni (ou lorsque vous avez-vous même choisi) un mot de passe qui vous permet d’accéder à certaines rubriques de notre Site et à certains Services, il vous incombe de garder ce mot de passe confidentiel et de respecter toute autre procédure de sécurité nécessaire. Nous vous demandons de ne partager votre mot de passe avec personne. B. Transfert des données en dehors de l’EEE 4.5. Vos informations personnelles peuvent être consultées, transférées et/ou stockées par notre personnel ou nos fournisseurs dans un lieu hors du pays dans lequel vous vous trouvez, dont les lois de protection des données peuvent être d’un niveau inférieur à celles de votre pays. Dans ce cas, nous nous engageons à protéger, en toutes circonstances, vos données personnelles conformément à la présente Politique de Confidentialité. 4.6. Lorsque nous transférons des données personnelles depuis l’Espace Economique Européen (EEE) vers l’extérieur de l’EEE, nous pouvons être amenés à prendre des mesures additionnelles spécifiques afin de protéger les données personnelles concernées. Certains pays en dehors de l’EEE ont été considérés par la Commission européenne comme garantissant un niveau de protection équivalent à celui garanti par les législations de l’EEE relatives à la protection des données, et par conséquent aucune garantie supplémentaire n’est requise pour transférer des données personnelles vers ces pays. Dans les pays qui n’ont pas reçu ces approbations, nous mettrons en œuvre des garanties appropriées à un tel transfert, en ayant par exemple recours aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, ou à d’autres garanties autorisées par les réglementations applicables. 4.7. Si vous désirez obtenir une copie des mesures de protection particulières qui s’appliquent au transfert de vos données personnelles, veuillez nous contacter de la manière indiquée dans la section « Nous Contacter » ci-dessous. C. Durées de conservation 4.8. Nos délais de conservation des données personnelles sont basés sur nos besoins commerciaux, sur la durée de nos relations contractuelles avec vous, et sur des exigences légales. Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux finalités poursuivies par la collecte des données personnelles et pour toute autre finalité connexe autorisée. Par exemple, nous pouvons conserver les informations relatives à votre compte utilisateur pendant la durée des Services que nous vous fournissons, certaines informations relatives aux souscriptions ou transactions portant sur les Actifs jusqu’à l’expiration du délai de prescription applicable, ou pour nous conformer aux exigences réglementaires concernant la conservation de ces données. Lorsque des données personnelles ne sont plus nécessaires, nous les anonymisons de manière irréversible (et nous pouvons conserver et utiliser les informations rendues anonymes) ou les détruisons en toute sécurité.
5. Vos droits & comment nous contacter Publicité 












Mise à jour de vos informations 








Vos droits 




















































Nous contacter 


A. Publicité 5.1 Vous avez le droit de nous demander de ne pas traiter vos données personnelles à des fins de prospection commerciale. Nous vous informerons si nous avons l’intention d’utiliser vos informations personnelles à de telles fins ou si nous avons l’intention de divulguer vos renseignements à un tiers à ces fins. Vous pouvez exercer votre droit d’opposition à un tel traitement en ne cochant pas certaines cases sur les formulaires que nous utilisons pour recueillir vos données personnelles. Vous pouvez également exercer ce droit à tout moment en nous contactant de la manière indiquée dans la section « Nous contacter » ci-dessous. B. Mise à jour de vos informations 5.2. Nous ferons les meilleurs efforts pour nous assurer que vos renseignements personnels sont exacts. Afin de nous aider à cet égard, vous devez nous aviser de toute modification de vos informations personnelles que vous nous avez fournies en nous contactant selon les démarches indiquées dans la section « Nous contacter » ci-dessous.   C. Vos droits 5.3. Pour toute question relative à l’usage de vos données personnelles, merci de bien vouloir nous contacter de la manière indiquée dans la section « Nous contacter » ci-dessous. Sous certaines conditions, vous avez le droit de nous demander de :   Vous fournir plus de détails sur l’utilisation faite de vos données personnelles ; Vous fournir une copie de l’ensemble des informations que vous nous avez fournies ; Mettre à jour toute erreur dans les informations que nous détenons ; Supprimer toute information personnelle que nous n’avons plus la légitimité de traiter ; Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, retirer votre consentement afin que nous puissions mettre fin à ce traitement particulier ; Vous opposez à tout traitement fondé sur un intérêt légitime, à moins que les raisons pour lesquelles nous avons entrepris ce traitement ne l’emportent sur tout préjudice porté à vos droits en matière de protection des données ; Limiter l’utilisation que nous faisons de vos données lorsqu’une réclamation est en train d’être étudiée ; et Lorsque la Loi Informatique et Libertés vous est applicable, définir des directives sur le sort de vos données personnelles après votre décès. 5.4. L’exercice de ces droits est soumis à certaines exceptions pour des raisons de sauvegarde de l’intérêt public et de nos intérêts  (p. ex. la protection du secret professionnel ou la conformité à nos obligations légales et réglementaires). Si vous exercez un des droits listés ci-dessus, nous étudierons votre demande et vous répondrons dans un délai d’un mois en moyenne. 5.5.  Dans le cas où vous ne seriez pas satisfait de l’utilisation faite de vos données personnelles ou de notre réponse à l’exercice d’un de vos droits, vous disposez du droit d’émettre une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») soit directement en ligne sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/professionnel ou bien par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, ou de toute autre autorité nationale compétente de protection des données dans l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel vous résidez. D. Nous contacter 5.6. Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@VAVE.io 
6. Politique de gestion des cookies
6.1. Nous vous informons que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Les cookies sont des données stockées dans votre équipement terminal et utilisées par le Site pour envoyer des informations à votre navigateur, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.  Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès aux Services pourrait en être altérée, voire se révéler impossible. 
7. Modification de notre Politique de Confidentialité 7.1. Nous sommes susceptibles de modifier notre Politique de Confidentialité à tout moment. Lorsqu’il s’agit de changements significatifs, nous vous en informerons directement ou l’indiquerons de manière claire  sur notre Site.